Notaire en droit de la famille à Castelnau-le-Lez : accompagnement juridique à chaque étape
Je sécurise vos démarches familiales avec rigueur et écoute.
• TRANSMISSION & donation
Donation et transmission : des conseils en droit de la famille
Spécialisée en droit de la famille, je vous accompagne dans vos projets de transmission de patrimoine de votre vivant. Je peux vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous :
- donation simple (en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) ;
- donation avec réversion d’usufruit au profit de votre conjoint survivant ;
- donation-partage, un acte qui permet d’anticiper la succession tout en assurant la paix familiale.
Je vous recommande notamment de réfléchir au démembrement de propriété. En vous réservant l’usufruit, la valeur fiscale transmise est réduite selon votre âge, ce qui peut représenter un avantage fiscal important. Voici le barème applicable :
- 10 % de la pleine propriété si vous avez plus de 91 ans ;
- 20 % entre 81 et 90 ans ;
- 30 % entre 71 et 80 ans ;
- 40 % entre 61 et 70 ans ;
- 50 % entre 51 et 60 ans ;
- 60 % entre 41 et 50 ans ;
- 70 % entre 31 et 40 ans ;
- 80 % entre 21 et 30 ans ;
- 90 % si vous avez 20 ans ou moins.
En tant que donateur, vous pouvez régler les frais et droits de donation à la place de vos enfants sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire par l’administration fiscale.
Vous pouvez renouveler une donation tous les 15 ans sans droits à payer, dans la limite des abattements applicables. N’hésitez pas à me consulter pour une simulation personnalisée de votre projet de donation.
Les décisions prises en matière familiale, comme les donations ou les testaments, ont souvent des conséquences directes sur la
succession. J'interviens également dans ce
domaine pour vous accompagner au mieux.
• Union & séparation
Contrat de mariage, pacs et séparation : conseils d'un notaire
Je vous accompagne dans les grandes étapes de votre vie personnelle, notamment lors de la conclusion d’un contrat de mariage ou d’un pacte civil de solidarité (pacs). Ces engagements nécessitent de réfléchir à la nature juridique de vos biens présents et futurs.
Concernant les contrats de mariage, je vous guide dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation :
- communauté réduite aux acquêts (régime légal) ;
- communauté universelle ;
- séparation de biens ;
- participation aux acquêts.
Si vous optez pour un régime autre que le régime légal, un acte notarié est nécessaire. Je vous accompagne dans sa rédaction et vous informe sur les implications de chaque régime.
Si vous êtes pacsé, un testament est indispensable pour que votre partenaire puisse hériter de vous. Sans cela, vous n’êtes pas héritiers l’un de l’autre.
Pour les pacs, il existe deux régimes possibles : séparation de biens et indivision. Si vous choisissez une convention de pacs sous forme authentique, je vous accompagne dans sa rédaction et vous conseille sur les dispositions à prévoir, notamment en cas de décès.
Je vous assiste également dans les démarches liées à une dissolution de pacs ou à un divorce. Je rédige les actes nécessaires et vous accompagne dans le partage des biens, afin que cette étape soit juridiquement sécurisée et humainement accompagnée.
